Le financement
Le financement des territoires de la Métropole du Grand Paris
Le régime fiscal de la Métropole du Grand Paris (MGP) et, par voie de conséquence, celui des établissements publics territoriaux (EPT), se décline en deux phases.
Au cours de la première phase, qui s’étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, les EPT perçoivent la contribution foncière des entreprises (CFE).
À compter du 1er janvier 2021, l’ensemble de la fiscalité économique est perçu par la MGP, modifiant ainsi le financement des EPT, qui seront alors financés entièrement par la contribution des communes membres soit, le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
Depuis la suppression de la taxe professionnelle, la fiscalité repose sur la perception d’un panier fiscal, que se partagent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Au cas particulier, les communes membres de la MGP, appartiennent, de fait, durant la période transitoire, à deux EPCI. La création de la MGP, et donc des territoires, induit une nouvelle répartition des ressources fiscales.
De ce fait, l’interaction financière entre les trois entités de la métropole (la MGP, les EPT et les communes) nécessite une approche consolidée de la répartition du panier fiscal.
Le budget principal de Paris Ouest La Défense et ses budgets annexes pour 2020
Le budget primitif du budget principal, celui des quatre budgets annexes (assainissement, Pep’it pépinière et hôtel d’entreprises, opérations d’aménagement à La Garenne-Colombes et à Puteaux) ont été adoptés à l’unanimité.
Le budget primitif du budget principal s’établit à 443 millions d’euros en section de fonctionnement et à 21 millions d’euros en section d’investissement, équilibré sans recours à l’emprunt.
Le budget principal présente un équilibrage technique avant toute décision concernant le pacte financier et fiscal.
Le budget de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 443M€ avec un virement à la section d’investissement de 8,3M€.
Les recettes de fonctionnement de POLD sont principalement composées des produits de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui représentent 174,6M€.
Depuis la création de l’établissement public territorial, le produit de CFE supplémentaire s’établit à 13,1M€ (44,1 M€ en stock). Dans le même temps, l’augmentation du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) a été de près de 44,1 M€ depuis 2015.
Ainsi, l’augmentation de la ressource fiscale est totalement absorbée par l’augmentation des dispositifs de péréquation.
Le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) versé par les communes est porté à 194,5 M€. A ce stade, celui-ci a été calculé à partir de son montant de référence : c’est-à-dire le socle assurant une neutralité fiscale et les montants des charges transférées arrêtés lors de la CLECT du 26 novembre 2019. Il sera ajusté en cours d’année en fonction des accords sur le pacte financier et fiscal.
Par ailleurs, l’EPT perçoit des ressources liées aux compétences territoriales pour un montant global de 65,3 M€ dont la majorité (64,1 M€) correspond à la compétence collecte et traitement des ordures ménagères (TEOM, reversement de TEOM, subventions …).
Les dépenses de fonctionnement de l’EPT sont avant tout des dépenses de « reversement » pour un montant total de 357,2 M€ représentant un total de 81%.
Elle se composent de deux types de flux :
- Flux liant POLD à la MGP / dotation d’équilibre : – 247,7 M€
- Flux liés aux prélèvements sur la fiscalité : fonds national de garantie individuelle des ressources (92,1 M€) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales (17,6 M€).
Concernant les dépenses liées aux compétences de l’EPT, le montant total représente 72,8 M€ dont 83% correspond à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit un montant global de 61,3 M€.
D’autres dépenses liées aux compétences sont prévues au budget ; développement économique (1,7 M€), politique de la ville (1,2 M€), aménagement et urbanisme (1,2 M€), contribution eaux pluviales (1,5 M€) et autres dépenses liées aux compétences comme le logement, le soutien aux mobilités et le développement durable.
Les charges liées au fonctionnement des services centraux (fonctions supports et assemblées) sont en baisse depuis la création du territoire, elles sont prévues au budget de l’EPT pour un montant de 3,6 M€.
De leur côté, les frais liés aux charges financières (1,1 M€) sont couvert pour partie par un remboursement des villes de Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes pour la quote part correspondant aux emprunts souscrits pour des compétences rendues aux villes (809 K€).
Enfin, le montant des amortissements des immobilisations prévues au budget primitif est de 3,2 M€.
Les dépenses et les recettes d’investissement prévues sont de 20,6 M€
Les recettes d’investissement propres sont constituées des recettes liées aux compétences (3,2 M€). Parmi ces recettes, figure le montant du remboursement des villes de Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes pour la quote part correspondant aux emprunts souscrits pour des compétences rendues aux villes (2,2 M€). Les autres recettes correspondant à des subventions (dont une pour l’aménagement sur le secteur de Courbevoie) et le FCTVA (fonds de compensation de la valeur ajoutée des entreprises).
Par ailleurs sont prévus recettes pour l’opération pour le compte de tiers du Village Delage (5,7 M€). Celles-ci sont constituées des reversements PUP des opérateurs, d’une subvention de la Région et du FCTVA. Le montant des recettes couvre strictement les dépenses prévues.
A ces recettes, il convient d’ajouter le virement de la section de fonctionnement (8,3 M€) ainsi que les dotations aux amortissement (3,3 M€) qui porte le niveau d’autofinancement budgétaire à 11,6 M€.
Au total, les recettes d’investissement inscrites au budget primitif sont de 20,6 M€ et couvrent le niveau des dépenses d’investissement. En conséquence, aucun emprunt n’est nécessaire au stade du budget primitif. En fonction des arbitrages pris sur le pacte financier et fiscal courant 2020, le besoin d’emprunt pourra être amené à évoluer.
Le montant des dépenses d’investissement de l’exercice est de 20,6 M€.
Le montant des dépenses d’équipement est de 14,9 M€ dont 2,8 M€ pour le remboursement du capital de la dette.
Les principales dépenses concernent l’aménagement (3,8 M€), la collecte et le traitement des ordures ménagères (2,3 M€) et la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage à Nanterre (2,3 M€).
Le montant du capital de la dette est de 2,8 M€ et il est en partie couvert par des remboursements des villes de Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes (2,2 M€).
Enfin, on constate une dépense pour l’opération pour le compte de tiers « village Delage » d’un montant de 5,7 M€, intégralement couverte par le niveau des recettes prévues.
Par ailleurs, l’Etablissement public territorial a quatre budgets annexes : un budget annexe de l’assainissement, un budget annexe Pep’It (pépinière et immobilier d’entreprise), un budget annexe pour les opérations d’aménagement à Puteaux et un budget annexe pour l’opération d’aménagement de La Garenne Colombes.