Eau et assainissement
Approbation du règlement de service d’assainissement collectif intercommunal le 24 septembre 2019
Lors du conseil territorial du 24 septembre 2019, le règlement de service d’assainissement a été approuvé.
Il vient définir, selon les spécificités locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Ce règlement ambitieux est le fruit d’un travail collaboratif entre les villes. Il a pour objectif de caractériser les modalités d’établissement des branchements vis-à-vis des usagers, s’assurer d’une bonne restitution des ouvrages tiers pour l’incorporer au patrimoine territorial, gérer les rejets tout en maîtrisant les énergies vertes issues du réseau.
Vous souhaitez vous raccorder au réseau d’assainissement, ou vous avez un projet d’extension ou de réhabilitation de votre habitation ?
Vous avez l’obligation de vous raccorder au réseau de collecte d’assainissement collectif.
Vous devez gérer vos eaux pluviales à la parcelle et ne pas les raccorder au réseau unitaire, principe dit du « zéro-rejet » (cf. règlement d’assainissement et annexes/schémas).
S’il vous est impossible de réinfiltrer à la parcelle, vous devez transmettre au service d’assainissement dans le cadre de votre demande une étude de sol et d’infiltrabilité. Vous pouvez également compléter votre demande via l’outil suivant : https://www.parapluie-hydro.com/ abonné SIAAP
Téléchargez, complétez et renvoyer les documents demandés par mail, en gardant une copie de votre demande. Pour vous accompagner dans vos démarches, votre service assainissement de proximité est à votre disposition.
Vous recevrez un accusé de réception sous 7 jours. Une demande de pièces complémentaires pourra vous être faite pour compléter définitivement votre dossier.
Nous vous conseillons de faire votre demande de branchement au réseau d’assainissement 2 mois avant le début des travaux, le temps d’obtenir les autorisations administratives et de réaliser les travaux.
Les travaux de réalisation du branchement peuvent être réalisés :
1 – Soit par l’exploitant du réseau :
2 – Soit par une entreprise qualifiée de votre choix :
Une déclaration de responsabilité est obligatoire et l’entreprise s’engage à respecter le cahier des prescriptions de Paris Ouest La Défense
A l’issue des travaux, vous devrez vous acquitter des frais de contrôle suivants
1- Contrôle de la conformité du branchement neuf (dont inspection télévisée, essai d’étanchéité et établissement du plan de récolement).
2- Contrôle de la conformité des installations intérieures.
Il est rappelé que chaque immeuble (habitation individuelle, collective ou local d’activité commerciale…) doit disposer d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux, type clapet anti-retour, pour empêcher le reflux des eaux usées et pluviales du réseau de collecte public dans les caves, sous-sols et cours.
L’installation, la surveillance et l’entretien de ces équipements privatifs est à la charge de l’usager.
Si votre projet inclus des équipements pour la réutilisation des eaux de pluies pour un usage domestique une attestation de conformité à compléter par l’entreprise sera à envoyer avec la demande
Si vous vous alimentez en eau, totalement ou partiellement, à une ressource autre qu’un service public (puits, captage, source, citerne de récupération d’eau de pluie, etc.), vous devez en faire la déclaration au service d’assainissement en remplissant le formulaire cerfa 13837
Cette démarche fera l’objet d’une redevance pour service rendu qui vous sera adressée une fois les travaux de raccordement réalisés au titre de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC). Il en est de même pour les eaux usées assimilées domestiques dans le cadre d’activité commerciale.
Cette PFAC, dont le montant est fixé à 10€/m2 de surface utile (pour l’année 2021), est fonction de la superficie de l’immeuble construit ou réhabilité. Tout projet d’une surface inférieure à 150 m2 en est exonérée.
Dérogations aux règlement d’assainissement
L’EPT Paris Ouest La Défense a adopté quatre arrêtés dérogatoires au règlement d’assainissement sur le territoire de villes de Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Saint-Cloud.
Ces arrêtés, toujours applicables, prévoient que les contrôles de conformité de raccordement au réseau d’assainissement organisés dans le cadre de ventes immobilières ne sont pas obligatoires, à l’exclusion de certaines exceptions listées dans lesdits arrêtés.